Se désengager de son opérateur mobile même engagé pour 1 an sans payer les frais de résiliation
Comme beaucoup d'entre-vous, orange, bouygues ou sfr vous ont appelé pour vous démarcher afin de renouveler votre abonnement pour 1 an en contrepartie d'une pseudo réduction de 5 euros ou autre... Voici comment vous désengager en toute légalité: Lettre recommandée avec A/R (obligatoire pour avoir une preuve de votre résiliation) J'ai appelé votre service résiliation qui m'a signifié être engagé jusqu'au XX/XX/XX suite à un démarchage téléphonique de votre part où vous me proposiez un réengageant pour XX mois supplémentaires en contrepartie (remplacez par votre cas : d'une réduction de X euros par mois , d'un nouveau téléphone moins cher, d'une option gratuite, de plus de temps de communication... etc) Ainsi, pour me désengager vous me dites devoir payer XX euros de frais de résiliation. Or, bien que vous m'ayez envoyé une confirmation écrite de l'engagement supplémentaire, je n'ai apposé ma signature sur aucun document validant mon engagement contractuel. Un tel renouvellement constitue bel et bien une vente d'un nouveau service car l'offre est différente de celle initialement conclue de part la date de fin d'engagement différente et du prix (remplacez par votre cas si ce n'est pas le prix) . Il est est donc soumis au formalisme que tout contrat nécessite pour être valide notamment grâce à un avenant ou d'un nouveau contrat signé par les deux parties obligatoirement, il ne peut de ce fait aucunement être unilatéral. En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d'abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son engagement. D'ailleurs le code de la consommation en son article L121-27 stipule bien qu'un consommateur n'est engagé que par sa signature : A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. Je vous mets le lien du texte de loi consultable sur legifrance que vous pourrez donner à vos équipes chargées de la résiliation car ça pourrait leur servir à l'avenir. http://bit.ly/xbiNzg En l'absence d'une telle signature le contrat est inexistant et donc l'engagement supplémentaire aussi. Seul le premier contrat signé reste valable. Je vous envoie donc cette lettre pour vous signifier ma résiliation définitive et qu'aussi aucune somme ne pourra être exigée de votre part concernant des éventuels frais de résiliation puisqu'il n'existe en la matière aucun document nous liant de façon contractuelle à ce jour.
Commentaires
- 1. Moi en decembre je resilie mon contrat ideo chez bouygues. Comme je serait a la fin de mon contrat j'aurais juste les 49€ de frais resiliation de la bbox et je bascule tout chez free.
- 2. oulaaa c fippant tou sa euuu aten un peu et aprai jvai cher free en esperan il soi a la oteur
- 3. Oui mais bientot FRee ora leur propre resau a 100/100 vous verer avc tous les clien ki se ramene
- 4. Et si SFR ne nous à pas appeler ? Faut dire que je suis engagé que depuis 2 mois... Je cherche toujours une solution comme un mort de faim pour dégager de SFR...
- 5. Orange va privilégier ses clients concernant le 3G+, ca le mec à raison !! Free n'aura pas un réseau aussi performant que Orange faut pas réver non plu !!
- 6. Et dire que j'ai même pas signé le premier contrat ! xD
- 7. ça ne peut que marcher puisque c'est la loi...
- 8. pour le préavis tu dois voir sur ton contrat initialement signé
- 9. Lol les vieux arguments du conseiller :) Pensez réellement que ça marche pour résilier? Combien de temps de préavis?
- 10. ce que le monsieur à expliquer c'est lorsque tu abonnes chez un prestataire. Assurances, téléphonie, télé... Tu signes un contrat d'engagement de 12/24...mois -> à chaque date anniversaire de contrat tu peux résilier celui ci en adressant une lettre recommandé (souvent 1 à 2mois a l'avance) -> le contrat et àrpiori renouvelable par tranche de 12/24mois ça doit être indiqué dans les cgu/cgv que tu signes. Faut relire les contrats de Xpages pour vérifier
- 11. si tu veux garder ton numero tu t'engages chez free avec ton numero RIO, dès que le transfert est effectué, tu bloques les prelevements chez sfr et tu envoies la lettre
- 12. Et si je veux garder mon numéro?
- 13. la loi, c'est la loi, bonne démarche à faire pour ceux dans ce cas
- 14. il suffit d'envoyer la lettre de résiliation que vous verrez en cliquant sur "plus" et d'ensuite bloquer ses prélèvements pour prévenir toute interprétation foireuse des textes par votre opérateur... la loi est avec vous, vous ne risquez rien à le faire
- 15. et sa à vraiment marché pour vous ??? et sa à vraiment marché pour vous ????
